Reconnaissance de catastrophe naturelle 2022
La Préfecture de l’Aude viens de publier la reconnaissance de catastrophe naturelle pour 2022 : Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les personnes sinistrées doivent effectuer une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance.
En effet, conformément à l’article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.«
Arrêté NOR : IOME2308745A du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au publié au Journal officiel de la République française de ce jour, 3 mai 2023, concernant la sécheresse 2022. Les 139 communes figurant dans cet arrêté ont toutes été reconnues (cf. liste jointe).
Vous pouvez également télécharger l’arrêté dans son intégralité via le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754