Conseil Municipal du 29 Mai 2017 16 Octobre 2017

L’an deux mille dix-sept, le seize octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge BRUNEL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 10/10/2017

 

Présents : Messieurs Serge BRUNEL, René GRAUBY, Jean-Luc CABILLE, Philippe MARTY, Charles-Henri GALMICHE, Julien SENDROUS, Claude COURSET; Mesdames Marie GRAUBY-LAFFONT, Martine PANOUILLE, Sandra BINARD, Jocelyne ARINO, Sylvie MARTY, Judith FABRE, Sabrina SIFFRE.

 

ABSENTS NON EXCUSES : Stéphane DARZENS

 

 

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne ARINO a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

 

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 Juillet 2017

 

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de séance du 24 Juillet 2017, aucune observation n’étant formulée, ledit compte-rendu est approuvé.

 

  1. TRAVAUX

 

  1. Compte rendu des travaux en cours :
  • Travaux aménagements chemin de la Roque CCRLCM. Revêtement impasse du Carignan
  • Elagage des arbres : programmation prochaine par ARF
  • Point sur la Tranche ferme, tranche conditionnelle 1 et tranche conditionnelle 2 : d’ici la fin du mois la toiture devrait être posée

 

  1. Travaux réalisés par les employés communaux :

 

  • Mise en accessibilité PMR : porte sur place du lavoir : enlèvement barrière dépose bordure déplacement container. La CCRLCM a refait le revêtement
  • Piste périmétrale : problème bornage en plein milieu de la piste. Echange terrain LACUVE est en cours de négociation et fera l’objet d’un PV de bornage et d’un acte notarié.
  • Entretien terrain de sport. Nettoyage ruisseau (curage fossé).
  • Entretien cimetière (taille des haies, allées)
  • Journée d’emploi : enrobé sur la voirie
  • Entrée village côté Carcassonne : mise en place de potelets. Les arbres sont en commande.

 

  1. LISTE DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 

 

Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil Municipal avait chargé le Maire de traiter les affaires  en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics, accords-cadres et d’avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d’accélérer l’exécution des affaires courantes et de simplifier les tâches administratives. Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l’honneur de vous rendre compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation et qui ont été prises courant le mois de juillet 2017 :

 

N° de décision DATE OBJET
2017-05 28/07/2017 Affermissement et lancement Tranche conditionnelle n°2 « construction groupe scolaire » relative à la construction de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE)- Lots 1,2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13

 

 

  1. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT :

 

Afin de prendre en compte une demande du Trésor Public quand à la régularisation d’une échéance d’amortissement non prise en compte sur un exercice antérieur, il convient de prendre la décision modificative ci-jointe :

 

Dépenses d’investissement :

 

Compte 2313 (chapitre 23) : – 249.16

Compte 139111 – N°INVENTAIRE CUMULSUBVT 13111 (chapitre 040) : + 249.16

 

Recette de fonctionnement :

 

Compte 777 (chapitre 042) : +249.16

Compte 70128 (chapitre 70) : – 249.16

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

  1. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL :

 

Suite aux observations du Trésor Public pour le paiement d’un mandat d’investissement, il convient de procéder au virement de crédit suivant

 

Compte 21 538 opération 14 : + 3 999.00

 

Compte 2041512 opération 14 : – 3 999.00

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

  1. CONVENTION DE FACTURATION POUR FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS – LIAISON FROIDE

 

Le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Cuisine Centrale du Lézignanais (SMCCL) fournit par conventionnement les repas pour le restaurant scolaire en fonctionnement sur la commune.

 

Le tarif appliqué par la SMCCL à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017(approuvé par le Comité Syndical du SMCC le 14/09/2017) est le suivant :

 

La tarification est la suivante :

 

– Fourniture du repas enfant primaire liaison froide :                      4.26 € TTC*

– Fourniture du repas du personnel de service liaison froide :      5.33 € TTC

 

Il sera demandé aux membres du Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture et livraison des repas

* tarif identique à celui appliqué pour l’année scolaire 2016-2017.

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

 

  1. CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LEZIGNAN-CORBIERES ET CONILHAC-CORBIERES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

 

Monsieur le Maire présente la proposition de convention portant sur l’accord entre les communes de Lézignan-corbières et Conilhac-Corbières afin que les élèves scolarisés en écoles maternelles et primaires soient accueillis indistinctement sur les 2 communes sans qu’il y ait lieu de solliciter une participation financière aux frais de scolarité.

Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réciprocité indiqué ci-dessus.

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

 

  1. AVIS DE DEMENTELEMENT ET RENOUVELLEMENT PARC EOLIEN EXISTANT – SOCIETE « PARC EOLIEN DU CERS » :

 

Annule et remplace la délibération 42-2016 du 25 Juillet 2016

 

La société Parc Eolien du CERS souhaite renouveler le parc éolien existant se trouvant sur les communes de Conilhac-Corbières et d’Escales.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la société Parc Eolien du CERS sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de donner un avis sur le démantèlement du parc.

Il est rappelé que les dispositions légales applicables issu de l’Arrêté du 26 août 2011 (NOR: DEVP1120019A) dans le cadre du démantèlement et la remise en état du Parc Eolien du CERS comprennent :

 

  1. Le démantèlement des installations de production d’électricité, y compris le « système de raccordement au réseau ».

 

  1. L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation :

–      sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante

–      sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable ;

–      sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.

 

  1. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation,
  2. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

 

Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur les propositions de remise en état du site et sur le futur projet.

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

  1. AVIS DE DEMENTELEMENT ET CREATION D’UN PARC EOLIEN – SOCIETE « EOLIENNE LA PLAGNE » :

 

Annule et remplace la délibération 43-2016 du 25 Juillet 2016

 

La société EOLIENNE LA PLAGNE souhaite créer un parc éolien se trouvant sur les communes de Conilhac-Corbières et d’Escales à proximité du Parc Eolien du CERS

Conformément à la réglementation en vigueur, la société EOLIENNE LA PLAGNE sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de donner un avis sur le démantèlement du parc.

Il est rappelé que les dispositions légales applicables issu de l’Arrêté du 26 août 2011 (NOR: DEVP1120019A) dans le cadre du démantèlement et la remise en état du Parc Eolien la Plagne comprennent

 

  1. Le démantèlement des installations de production d’électricité, y compris le « système de raccordement au réseau ».
  2. L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation :
  • sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante
  • sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable ;
  • sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.

 

  1. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation,
  2. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

 

Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur les propositions de remise en état du site et sur le futur projet.

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

 

  1. CONVENTION FIXANT LES MODALITES D’UTILISATION DU BUS DE LA REGIE DE TRANSPORT DE CAPENDU :

 

Monsieur le Maire donnera lecture de la convention fixant les modalités de transport des enfants de l’école maternelle et primaire de Conilhac-Corbières vers la piscine Intercommunale de Capendu.

Le coût du transport est fixé à 1 100.00€ pour 10 trajets aller/retour.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil à l’autoriser à signer ladite convention

 

Décision approuvée à l’unanimité des présents

 

 

  1. PRISE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE GEMAPI PAR LA CCRLCM ET MODALITES D’EXERCICE DE CETTE DERNIERE :

 

VU la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

 

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 

VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

 

VU l’article L. 5216-7 IV bis du CGCT pour les communautés d’agglomération ;

 

VU l’article L. 5214-16 du CGCT pour les communautés de communes ;

 

VU l’article L. 5211-20 du CGCT ;

 

VU l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;

 

VU l’article L. 213-12 du Code de l’Environnement ;

 

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

 

VU le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 ;

VU la délibération 128/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois en date du 28/09/2017 relative à l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999 ;

Considérant que cet épisode exceptionnel a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant ;

Considérant que le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE : 17 jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en œuvre les Programmes d’Aménagement et de Prévention des Inondations (PAPI 1 pour environ 90 M€ et PAPI 2 pour environ 50 M€) ;

Considérant qu’aujourd’hui le SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte ouvert composé du Conseil Départemental de l’Aude et de 7 EPAGE ; il concourt, au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibré de la ressource ;

Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27 Janvier 2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;

Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;

Considérant que la compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, à savoir les alinéas suivants :

 

  • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

 

Considérant l’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau – SOCLE – conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;

 

Considérant les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI :

 

  1. pour la finalité « prévention des inondations » : définition les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques[i] en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement.

Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s’ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

 

  1. pour la finalité « gestion des milieux aquatiques » : participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

 

Considérant que les EPCI ne peuvent être considérés comme de droit responsables de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires, et pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant ;

 

Considérant que les EPCI exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d’entretien régulier du cours d’eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques ;

 

Considérant que la loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;

 

Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI pourront transférer automatiquement la compétence GEMAPI, à compter du 01/01/2018, aux syndicats d’aménagements hydrauliques existants et territorialement concernés.

 

Considérant que l’article L. 213-12 V du code de l’environnement dispose que : « Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code » ;

 

Le Conseil Municipal  APPROUVE :

 

  • L’INSCRIPTION dans les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, à compter du 01/01/2018, de la nouvelle compétence GEMAPI par référence aux quatre missions précisées à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.
  • LE TRANSFERT, par le mécanisme de représentation-substitution prévu par l’article L.5214-21 II du CGCT, de la compétence GEMAPI dans son intégralité et selon la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être reconnus comme Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ; soit les syndicats : Syndicat Mixte Aménagement Hydraulique (SMAH) Haute Vallée de l’Aude ; SM Aude Centre ; Syndicat de Bassin Orbieu-Jourres ; Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Berre et Rieu et autres Syndicats hors bassin versant de l’Aude comme détaillés dans la délibération du Conseil Communautaire n° 128/17 du 27 septembre 2017.
  • LA REPRESENTATION des communes au sein de ces EPAGE par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
  • LE SUIVI de la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau – SOCLE – conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

 

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

 

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence, notamment la signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats attachées à l’exercice de cette compétence.

 

  1. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU JOURRES :

 

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la création de la compétence GEMAPI ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016,

Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude préconise la rationalisation de la gestion de l’eau, dans le cadre de l’application du volet GEMAPI de la Loi MAPTAM,

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut-être ultérieurement étendu, par arrêté des représentants de l’Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, à la demande des Conseils Municipaux.

Considérant l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-351 portant fusion du Syndicat du bassin de l’Orbieu et du Syndicat pour l’aménagement hydraulique du bassin des Jourres et du Lirou pour former le Syndicat de Bassin versant Orbieu Jourres, maître d’ouvrage d’études et de travaux sur le périmètre de l’EPAGE Orbieu-Jourres.

Considérant l’appartenance des communes de MONTBRUN DES CORBIERES et de CASTELNAU D’AUDE au bassin versant du fleuve Aude ;

Considérant que les communes de MONTBRUN DES CORBIERES et de CASTELNAU D’AUDE sont membres de la Communauté des Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois suite à l’application de la loi NOTRE ;

Considérant la délibération n° 2017/40 de demande d’adhésion de la commune de MONTBRUN DES CORBIERES au Syndicat du Bassin versant Orbieu Jourres en date du 9 août 2017.

Considérant la délibération n° 2017-09-05 de demande d’adhésion de la commune de CASTELNAU D’AUDE au Syndicat du Bassin versant Orbieu Jourres en date du 30 août 2017.

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

 

 

DONNER un favorable sur l’adhésion au Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres des communes de MONTBRUN DES CORBIERES et de CASTELNAU D’AUDE.

VALIDER la modification du périmètre du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.

AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification de périmètre et à signer tous documents destinés à leur mise en œuvre.

 

  1. MODIFICATION STATUTAIRE EN VUE DE L’EXERCICE DE LA NOUVELLE COMPETENCE GEPAMI PAR LE SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU JOURRES:

 

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5711-1 du CGCT pour les syndicats mixtes « fermés » ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021

Vu l’arrêté préfectoral en date N° MCDT-INTERCO-BP-2017-165 en date du 20 juin 2017 portant approbation des statuts du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.

Vu la délibération n° DE_2017_051 en date du 25 septembre 2017 du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres approuvant la modification statutaire afin d’exercer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018

 

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

  1. Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode douloureux a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus revivre ce traumatisme (26 décès et une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17 jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI 1pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour 50 M€ env). Aujourd’hui le SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt, au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibré de la ressource.

 

  1. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.

 

  1. La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

 

  • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

  1. L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau – SOCLE – conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

 

  1. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

 

  1. a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement

Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser[1] la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s’ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

 

  1. b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

 

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :

  • ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant
  • exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d’entretien régulier du cours d’eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

 

La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).  Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code.

 

  1. de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 01/01/2018 aux Syndicats d’aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.

 

Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI et à se positionner sur les nouveaux statuts du Syndicat.

Ce dernier, à l’unanimité des présents :

 

APPROUVE la modification des  STATUTS du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres afin d’exercer à compter du 1er janvier 2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur le périmètre des communes comme détaillées dans le tableau annexé. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les EPCI à FP.

VALIDE les statuts du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ainsi rédigés et annexés à la présente délibération.

 

 

  1. DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC- DOSSIER RUE DE LA PASSERELLE-CHEMIN DU PONT DE JEAN PETIT :

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public « rénovation rue de la passerelle et chemin du pont de Jean Petit)

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 25 000,00 € HT soit  30 000,00 € TTC.

(rappel 60% syaden – 40% commune).

 

Précise qu’en parallèle a été déposé un dossier intitulé « effacement BT rue de la passerelle sur poste LOS ESCRETELOS n°17LZCO013 » qui a été retenu pour la programmation 2017 du SYADEN.

 

Un devis estimatif sera établi pour la réalisation de ce projet et sera soumis au SYADEN pour validation

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 

AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

 

AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,

AUTORISE A SOLLICITER une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense.

 

  1. DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC- DOSSIER RUE DES ECOLES :

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public « rénovation rue des écoles »

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie.

 

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 15 000,00 € HT soit  18 000,00 € TTC.

(rappel 60% syaden – 40% commune).

 

En amont la commune a sollicité le SYADEN pour la réalisation d’un avant-projet cadre.

 

Un devis estimatif sera établi pour la réalisation de ce projet et sera soumis au SYADEN pour validation

Précise qu’en parallèle sera déposé auprès du SYADEN un dossier « effacement BT rue des écoles » pour la programmation 2018.

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 

AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

 

AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,

AUTORISE A SOLLICITER une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense.

 

  1. DEMANDE DE SUBVENTION CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE TRANCHE II ( AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET MEDIATHEQUE):

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°54-2017 prise en séance du conseil municipal du 17 octobre 2016.

 

La construction d’un groupe scolaire ayant été décidée, il convient de déposer les dossiers de demandes de subventions concernant la 2ème tranche relative aux aménagements extérieurs et à la construction de la médiathèque, auprès des différents financeurs (dépôt par tranche de réalisation).

 

Le plan de financement prévisionnel HT  pourrait se présenter ainsi :

 

 

 

 

Aménagements extérieurs Médiathèque TOTAL GENERAL HT
Coût du projet 230 000.00 160 000,00 € 390 000,00
Aménagements extérieurs Médiathèque TOTAL GENERAL
ETAT (fonds DETR) (30%) 69 000,00 48 000,00 117 000,00
Conseil Départemental (30%) 69 000,00 48 000,00 117 000,00
Conseil Régional (10%) 0.00 16 000,00 16 000,00
DRAC (10%) 0,00 16 000,00 16 000,00
Commune 92 000,00 32 000,00 124 000,00
TOTAL 230 000,00 160 000,00  

390 000,00

 

  1. ADHESION DE LA CCRCLM AU COVALDEM 11 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE « TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES PRODUITS SUR L’ETENDUE DE SON TERRITOIRE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-27 ;

 

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment son article 4 portant inscription de la compétence « Elimination et Valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

 

VU l’arrêté préfectoral n° 2012319-0003 en date du 26 Décembre 2012, portant création du COVALDEM 11, par fusion de deux syndicats mixtes ;

 

VU les statuts du COVALDEM 11 ;

 

VU les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;

 

VU l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-350, du 20 décembre 2016, mettant fin aux compétences du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;

 

VU la délibération 20/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois en date du 16/03/2017 approuvant l’adhésion de la CCRLCM au COVALDEM11 et délégation de la compétence transport et traitement des déchets ménagers et assimilés ;

 

Considérant la fin des activités du SMICTOM au 31 décembre 2016 et la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2017 ;

 

Considérant l’adhésion du SMICTOM au COVALDEM 11 pour la compétence « transport et  traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

 

Considérant la nécessité pour la CCRLCM d’assurer dès le 1er janvier 2017 les compétences auparavant transférées au SMICTOM ;

 

Considérant que la CCRLCM dispose des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exercice de la compétence « collecte » ;

 

Considérant que la CCRLCM ne dispose pas actuellement des moyens et équipements nécessaires au « transport et traitement de ces déchets ménagers et assimilés » ;

 

Considérant la proposition du COVALDEM 11 à la CCRLCM d’adhérer à ce syndicat mixte pour la compétence « transport et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 

APPROUVE l’adhésion de la CCRLCM au COVALDEM 11.

 

DECIDE que la CCRLCM délègue uniquement au COVALDEM 11 la mise en œuvre de la compétence « transport et traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire », à compter du 1er avril 2017.

 

  1. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

 

Monsieur SENDROUS fait un point d’étape sur le projet « des lacs d’irrigation » sur la plaine. Un récent copil avec le SMAAR a eu lieu qui portait sur l’étude de faisabilité menée par le cabinet Hydrogeoconsult.

Les lacs peuvent être remplis 1 à Ferrals, 2 à Conilhac et 1à Fontcouverte

Impossible de remplir par la Jourre. Uniquement en complément et selon certaines périodes

2ème hypothèse avec Orbieu : contrainte de pompage par période. Au vu des précipitations sur les 20 dernières années y compris malgré les 5 dernières assez sèches.

En parallèle, une étude environnementale a été menée sur 4 saisons. Des espèces protégées comme le lézard ocelé, l’outarde ont été identifiées. Mesures compensatoires en termes de surfaces : 800 hectares ont été trouvés pour lesquels il faudra obtenir l’aval des propriétaires.

Tous les propriétaires des champs vont être contactés pour une négociation foncière

Il va y avoir un chiffrage des travaux de réseaux par tranche.

Le projet pourrait démarrer en 2019 plan exploitation et plan d’aménagement

Idée sur le gros lac de Conilhac et Ferrals d’installer des panneaux solaires flottants : éviter évaporation

 

Sylvie MARTY demande si le dossier de la cave coopérative a évolué. Il lui est indiqué que la société Enedis va déposer la ligne électrique de la cave vers l’habitation de M et Mme Murillo

 

 

Ordre du jour levé à 21h30

 

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